Contexte de l'évaluation interne- démarche qualité:

La loi n° 202-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale crée l’obligation pour les établissements et services de « procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent ». Notamment au regard de recommandations de bonnes pratiques validés par l’agence nationale d’évaluation sociale et médico-sociale (ANESM).Les résultats doivent être communiqués tous les cinq ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation.

L’obligation d’évaluation interne s’inscrit dans un contexte particulier où le législateur :

 -      consacre le droit et la participation des usagers et de leurs représentants ;

 -       reconnait la complexité et la diversité du secteur social et médico-social ;

 -      en précise les missions et le cadre d’intervention.

L’évaluation a ainsi vocation à promouvoir :

-         une meilleure lisibilité du domaine dans toutes ses composantes ;

-         une meilleure cohérence de l’action des établissements et services autorisés avec les   missions d’intérêt général et d’utilité sociale ;

-         les conditions d’une relation de qualité à l’usager ;

-     l’amélioration continue des activités et de la qualité des prestations.

                                                                                                                  Guide d'évaluation interne ANESMS septembre 2006