Quels sont les risques encourus par ceux qui font un test ADN illégalement en France ?

On parle de test ADN illégal en France quand le test est réalisé sans le consentement d’un juge du tribunal de grande instance et fait dans un laboratoire non agréé par l’État. Les personnes qui font ce genre de test sont susceptibles d’être punies par la loi.

Ce que dit la loi à propos du test ADN légal

Les laboratoires français n’acceptent pas d’effectuer un test ADN sans la présence d’une ordonnance du juge de grande instance, car le test sera considéré comme illégal. En effet, d’après l’article 16-11 du Code français, le fait de réaliser un test ADN en dehors d’un cadre juridique, d’une enquête policière ou d’une instruction diligentée durant une procédure de contrôle d’un acte civil est puni par la loi. Ainsi, ceux qui effectuent illégalement un test de paternité peuvent écoper d’un an d’emprisonnement ou payer une amende de 15 000 euros. Par ailleurs, ceux qui divulguent des données relatives à un test ADN effectué de manière illégale et sans la possession d’une autorisation d’un tribunal sont également punis par la loi.

Test de paternité : qu’en est-il des tests ADN effectués à l’étranger ?

Si vous habitez en France, il vous est possible de faire un test de paternité en ligne, à l’étranger. Cependant, le test ne sera pas reconnu juridiquement. Pour ce faire, il vous faut d’abord choisir un laboratoire certifié comme sur ce site pour être sûr de la fiabilité des résultats. Ensuite, vous devez remplir un formulaire en ligne permettant au laboratoire de recevoir vos informations personnelles et votre adresse pour l’envoi du kit de prélèvement des échantillons d’ADN. Il vous suffit ensuite d’attendre l’arrivée du kit, puis d’effectuer les prélèvements en fonction des indications mentionnées. Vous devez après renvoyer les échantillons d’ADN avec le formulaire de consentement au laboratoire concerné. Vous obtiendrez les résultats du test de paternité par courrier ou par e-mail en toute discrétion après quelques jours.